Mis à jour le 10 mars 2026
Délais fiscaux, intérêts et pénalités : ce qu’il faut savoir
Fédéral (ARC) et provincial (Revenu Québec)
Le respect rigoureux des échéances fiscales est une composante essentielle de la santé financière de toute entreprise ou particulier. Qu'il s'agisse de la production de vos déclarations ou du versement de vos impôts, la précision est de mise pour éviter des coûts inutiles et des sanctions administratives.
L'impact des intérêts composés et des pénalités peut s'avérer significatif sur le long terme. Une approche proactive, appuyée par une planification rigoureuse pour l'ARC et Revenu Québec, vous permet de naviguer avec sérénité dans le calendrier fiscal. Villeneuve CPA s'engage à vous fournir les clés d'une gestion transparente et sans surprise.
1.1 Impôt des particuliers – Délais de production et de paiement
Salarié / Retraité
Production : 30 avril
Paiement : 30 avril
Travailleur autonome
Production : 15 juin
Paiement : 30 avril
Acomptes provisionnels – Particuliers
L'obligation s'applique si l'impôt net à payer dépasse 3 000 $ (1 800 $ au Québec). Dates limites : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
1.2 Les Sociétés : Délais de production et de paiement
Toute société (T2/CO-17) doit produire sa déclaration 6 mois après sa fin d'exercice. Le paiement est dû après 2 mois, ou 3 mois pour une SPCC admissible.
Note : Une SPCC admissible est une société privée sous contrôle canadien dont le revenu imposable est inférieur au plafond des affaires.
Acomptes provisionnels – Sociétés
Seuil critique
Fréquence
Calcul
Échéance
Obligatoire dès que l'impôt net à payer dépasse 3 000 $ pour l'année courante ou précédente.
Contrairement aux particuliers, les acomptes pour les sociétés sont généralement mensuels.
Basé sur l'impôt estimé de l'année en cours ou sur l'impôt payé lors de l'exercice précédent.
Le versement doit être effectué au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'exercice.
2. Retenues à la source et cotisations d’employeur
Les employeurs sont tenus d'effectuer des retenues à la source (impôt, cotisations) et de les verser périodiquement. La fréquence des versements (RMM) est déterminée par les autorités fiscales selon le volume annuel de vos retenues.
Fédéral (ARC)
- Trimestriel : PM inférieur à 3 000 $ (15e jour du mois suivant le trimestre).
- Régulier : Nouvel employeur ou PM inférieur à 25 000 $ (15e jour du mois suivant).
- Accéléré 1 : RMM 25 000 $ - 100 000 $ (3 jours ouvrables après le 15e et le dernier jour du mois).
- Accéléré 2 : RMM > 100 000 $ (3 jours ouvrables après le 7e, 14e, 21e et dernier jour du mois).
Déclarations et relevés annuels
Les feuillets et sommaires (T4, T4A, RL-1, Sommaire 1, CNT, FDRCMO) doivent être produits au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile.
Provincial (Revenu Québec)
- Trimestrielle : RMM inférieur à 3 000 $ (15 jan., avr., juil., oct.).
- Mensuelle : RMM inférieur à 25 000 $ (15e jour du mois suivant).
- Bimensuelle : RMM 25 000 $ - 100 000 $ (3 jours ouvrables après le 15e et le dernier jour).
- Hebdomadaire : RMM > 100 000 $ (3 jours ouvrables après le 7e, 14e, 21e et dernier jour).
3. Taxes de vente (TPS/TVQ)
L'obligation d'inscription au fichier de la TPS et de la TVQ survient dès que vos revenus de fournitures taxables dépassent le seuil de 30 000 $ au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Une gestion rigoureuse des délais est cruciale pour votre conformité fiscale.
Fréquence de production et de paiement
Seuil de revenus (CA)
Délais de production
Délais de paiement
Annuelle (≤ 1 500 000 $)
3 mois après fin d'exercice
3 mois après fin d'exercice
Trimestrielle (> 1,5 M$ à 6 M$)
1 mois après le trimestre
1 mois après le trimestre
Mensuelle (> 6 000 000 $)
1 mois après fin de mois
1 mois après fin de mois
Acomptes provisionnels
Fréquence optionnelle
Si votre taxe nette dépasse 3 000 $, des acomptes trimestriels sont requis. Pour le particulier en affaires, la déclaration est due au 15 juin, mais le solde doit être payé au 30 avril.
Un inscrit peut choisir d'utiliser une fréquence de déclaration plus courte que celle déterminée par son chiffre d'affaires. Ce choix peut simplifier la gestion de liquidités ou la conformité interne.
Transmission électronique obligatoire : Depuis le 1er janvier 2024, la transmission électronique des déclarations de TPS et de TVQ est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises inscrites.
Pénalités provinciales (Revenu Québec)
Production tardive
S'applique sur l'impôt ou les taxes (TPS/TVQ) impayés au moment de la production :
• Pénalité initiale : 5 % du solde.
• Additionnel : 1 % par mois complet de retard.
• Maximum : 12 mois (soit 17 % au total).
Basé sur les taux de début 2025*
Retards de versement (DAS)
Les retenues à la source font l'objet de 4 paliers de pénalités selon le retard :
• 1 à 7 jours : 7 %
• 8 à 14 jours : 11 %
• Plus de 14 jours : 15 %
Basé sur les taux de début 2025*
Récidive et manquement
En cas de récidive dans les 3 ans (ARC):
• Pénalité initiale : 10 %.
• Additionnel : 2 % par mois.
• Maximum : 20 mois.
Note : Des pénalités de 50 % s'appliquent pour fausse déclaration volontaire.
Basé sur les taux de début 2025*
Pénalités fédérales (Agence du revenu du Canada)
Production tardive
S'applique sur l'impôt ou les taxes (TPS/TVH) impayés au moment de la production :
• Pénalité initiale : 5 % du solde dû. Canada.ca
• Additionnel : 1 % par mois complet de retard. Canada.ca
• Maximum : 12 mois (soit 17 % au total). Canada.ca
Basé sur les taux de début 2025*
Retards de versement (DAS)
Les retenues à la source font l'objet de pénalités à taux progressifs selon le retard :
• 1 à 3 jours : 3 % Canada.ca
• 4 ou 5 jours : 5 % Canada.ca
• 6 ou 7 jours : 7 % Canada.ca
• Plus de 7 jours : 10 % Canada.ca
La pénalité ne s'applique généralement qu'à la partie du montant qui dépasse 500 $ Canada.ca, sauf en cas de faute volontaire ou lourde.
Basé sur les taux de début 2025*
Récidive et manquement
En cas de récidive dans la même année civile (ARC) :
• Pénalité initiale : 10 % du solde dû. Canada.ca
• Additionnel : 2 % par mois complet de retard. TurboImpôt
• Maximum : 20 mois. TurboImpôt
Une pénalité de 20 % s'applique pour les versements de DAS en retard une deuxième fois ou plus dans la même année civile Canada.ca, ou en cas de faute lourde.